Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Le conseiller d’orientation ne peut exiger d’avance le paiement de ses honoraires. Il ne peut, en outre, exiger une avance pour couvrir les dépenses nécessaires à l’exécution de ses services professionnels.
D. 1169-2018, a. 76.
En vig.: 2018-09-13
76. Le conseiller d’orientation ne peut exiger d’avance le paiement de ses honoraires. Il ne peut, en outre, exiger une avance pour couvrir les dépenses nécessaires à l’exécution de ses services professionnels.
D. 1169-2018, a. 76.
© Gouvernement du Québec